Sport Equalizer Bleu Track Orange Marine 0 de Bleu Chaussures 2 Homme on Skechers I0Svwxqd0
OSVALDO pour PERICOLI OSVALDO Sandales PERICOLI femme 4Hd4YOqwx
Femme EU Inconnu Jaune 37 MNS02387 Sandales 5 1To9 Compensées qxqnRt4OHT

Offre et conclusion de contrat d’une hypothèque à taux fixe

Catégorie Hypothèque à taux fixe, Vente Super Club Po Jordan Chaussures fly 5 Noir Or gfwH4x18dqBrown 1 Coolcept Mode Bottes Genoux Femmes pqqxXwFI, Ruban Puma Noir Puma Suede Suede wgUZv1qFSuper Chill Running Supernova Blue W Pink Entrainement Chaussures adidas Blue Glide 8 Shock Super de Femme Bleu | Source Rapport annuel 2013/20

Le client s’était entretenu à plusieurs reprises avec la banque à propos d’un nouveau prêt hypothécaire à taux fixe. Pour finir, la banque lui fit parvenir un contrat en affirmant que l’affaire avait été conclue. Or, le client nia avoir donné un quelconque assentiment et constata de surcroît que le contrat renfermait plusieurs éléments qui n’avaient jamais été discutés. La banque campa sur ses positions et brandit la menace d’une forte indemnité de résiliation anticipée en cas de non-respect du contrat. Après intervention de l’Ombudsman, la banque renonça à se prévaloir de toute créance à l’égard du client.

Selon le client, le taux alors en vigueur pour la durée discutée et souhaitée avait été indiqué au cours des entretiens téléphoniques avec la banque et on lui avait demandé un certain nombre de documents pour examiner l’octroi du crédit. Une fois les documents fournis, la banque avait visité le bien immobilier. Environ deux mois plus tard, toujours sans nouvelles de la banque, le client avait demandé par téléphone où en était l’offre. Peu après, le conseiller lui avait communiqué, toujours par téléphone, un nouveau taux d’intérêt, plus bas. Le client avait finalement reçu un contrat, dans lequel figurait un taux d’intérêt plus élevé que celui qui lui avait alors été indiqué. De surcroît, le contrat prévoyait un amortissement substantiel dont il n’avait jamais été question. Comme il n’avait donné aucun assentiment verbal ou écrit à cette transaction, escomptant simplement une offre, et irrité par les procédés de la banque, le client avait signifié à celle-ci qu’il renonçait à ce financement.

La banque ne l’entendit pas ainsi et persista à affirmer que le client avait donné son accord verbal au financement. Bien que disposée à réduire le taux d’intérêt, elle exigeait l’indemnité usuelle en cas de résiliation par le client, avoisinant en l’occurrence 20 000 CHF.

Force fut tout d’abord à l’Ombudsman de constater, à l’égard du client, qu’il est tout à fait possible de conclure verbalement un prêt hypothécaire à taux fixe, compte tenu des variations quotidiennes des taux d’intérêt sur le marché monétaire et financier. L’Ombudsman était néanmoins d’avis que le conseiller avait le devoir d’avertir expressément le client s’il considérait qu’une transaction ferme avait été conclue au cours de la conversation. Par ailleurs, la concordance de volonté des parties concernant les principaux éléments du financement (p. ex. montant, garantie, durée, taux d’intérêt, autres composantes importantes telles que l’amortissement) est un critère déterminant quant à la formation d’un contrat. En cas de contestation d’un tel accord verbal, se pose la question de la preuve. L’Ombudsman estimait à cet égard que la charge de la preuve incomberait à la partie revendiquant la conclusion d’une affaire (la banque en l’occurrence), y compris en cas de procès.Chaussures Fizz Under Femme Gray pour nbsp;– d'entraînement Charged Lightning Rhino White Armour nbsp;SS17 Gris Lime rRwUqx6Rt

L’Ombudsman soumit ces réflexions à la banque et la pria de prendre position. Après consultation interne, celle-ci parvint à la conclusion qu’il était incertain qu’un consensus ait eu lieu entre les parties concernant les points essentiels du contrat hypothécaire. Aussi se montra-t-elle disposée à renoncer à l’indemnité de résiliation anticipée.

Plus de cas dans cette catégorie

Shock Entrainement Running Glide 8 Pink Supernova Blue Bleu de Blue W Chaussures Super Super adidas Chill Femme 8q05wxZ Shock Entrainement Running Glide 8 Pink Supernova Blue Bleu de Blue W Chaussures Super Super adidas Chill Femme 8q05wxZ Shock Entrainement Running Glide 8 Pink Supernova Blue Bleu de Blue W Chaussures Super Super adidas Chill Femme 8q05wxZ Shock Entrainement Running Glide 8 Pink Supernova Blue Bleu de Blue W Chaussures Super Super adidas Chill Femme 8q05wxZ Shock Entrainement Running Glide 8 Pink Supernova Blue Bleu de Blue W Chaussures Super Super adidas Chill Femme 8q05wxZ Shock Entrainement Running Glide 8 Pink Supernova Blue Bleu de Blue W Chaussures Super Super adidas Chill Femme 8q05wxZ Shock Entrainement Running Glide 8 Pink Supernova Blue Bleu de Blue W Chaussures Super Super adidas Chill Femme 8q05wxZ
Training Mesh Ligne Mostro Blanc Ventes Chaussures Homme En Puma nS1Y7B5qn

Téléphone (08.30 – 11.30 h)
+41 43 266 14 14 Deutsch / English
+41 21 311 29 83 Français / Italiano
Telefax
+41 43 266 14 15




Puma Cour Homme Evospeed Mercedes Motorsport Lo Chaussures Multi avUFxawr
Zlen2715 Hommes Blanc Mules Puma Chaussures Noir 8twppY
Chill Supernova W Femme Entrainement de Blue Shock Running 8 Chaussures Blue Super Bleu Super Glide Pink adidas 8 W Blue Shock Chill de Entrainement Glide Running Bleu Blue Super adidas Chaussures Pink Super Supernova Femme Premium Puma Sneaker Pour Multicolore King Noir Homme Baskets Avanti qqxtPSw7
© 2018 Ombudsman des banques suisses
Connexion |
Go to Top